Décision no 2000-148 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 96-513 du 9 juillet 1996 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio

J.O. Numéro 107 du 7 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06925
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 2000-148 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 96-513 du 9 juillet 1996 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio

NOR : CSAX0001148S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 96-513 du 9 juillet 1996 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 96-513 du 9 juillet 1996 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : château d'eau, 28400 Margon ;
« Altitude du site : 172 mètres ;
« Hauteur de l'antenne : 202 mètres ;
« Puissance (PAR) : 1 kW ;
« Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300o/20o. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges